Article 1 Objet
Les ventes de produit et prestations effectuées par CréAnne sont soumises aux présentes conditions générales de vente auxquelles le client consommateur déclare adhérer sans restriction, ni réserve.
Article 2 Informations sur les produits
Le client reconnaĂźt avoir eu la possibilitĂ© de connaĂźtre, avant la prise de commande dĂ©finitive ou dâun achat, les caractĂ©ristiques essentielles des produits quâil souhaite acheter. Le choix dâun produit est placĂ© sous lâunique responsabilitĂ© de lâacheteur.
Article 3 Commandes
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
Tout bon de commande engage le client dĂšs son Ă©mission quel qu'en soit le porteur ou le signataire. Vous achetez les biens et articles Ă©numĂ©rĂ©s au bon de commande Ă©mis. Ce contrat de vente est dĂ©finitivement et irrĂ©vocablement formĂ© par lâapposition de votre signature sur le bon de commande. Vous ne pourrez donc pas procĂ©der Ă des Ă©changes ou annulations sauf accord prĂ©alable de la sociĂ©tĂ© CrĂ©Anne. Toute commande verbale doit ĂȘtre confirmĂ©e par Ă©crit. Les acomptes versĂ©s par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier Ă se dĂ©gager dâune commande. A la prise de commande, le client reconnaĂźt avoir pris connaissance des conditions spĂ©cifiques « sur-mesure » concernant le respect des prises de mesure du client. Le cas dâun litige portant sur un article de la commande, ne peut en aucun cas entraĂźner le refus de paiement des articles de la commande. Lâacheteur sâengage Ă respecter les mensurations prises lors de la prise de la commande ou lors de la prise des mesures Ă lâatelier. Le vendeur ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable des consĂ©quences quâaurait une modification des mensurations (amincissement, prise de poids, changement de morphologie âŠ) de lâacheteur entre le moment de la commande et le moment de la livraison.
Article 4 Essayages
A lâissue de chaque essayage, la cliente appose la mention âBon pour accord, conforme Ă la commandeâ stipulant une validation dĂ©finitive de lâessayage et des remarques annotĂ©es sur la fiche technique. Toute demande de modification(s) ultĂ©rieure(s) fera lâobjet dâune Ă©tude et approbation technique, et dâune facturation supplĂ©mentaire.
Le nombre dâessayage est dĂ©fini par CrĂ©Anne. Toute demande supplĂ©mentaire dâessayage fera lâobjet dâune nouvelle facturation en proportion au temps passĂ© et au taux horaire en vigueur appliquĂ© chez CrĂ©Anne.
Article 5 Droit de rétractation
Pour tous nos produits fabriquĂ©s sur-mesure, le droit de rĂ©tractation ne peut sâappliquer, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifiĂ© par lâordonnance n°2001-741 du 23 aoĂ»t 2001 qui stipule que le dĂ©lai de rĂ©tractation est de sept (7) jours, et la rĂ©tractation est notamment exclue (article 121-20.2 3Ăšme alinĂ©a) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisĂ©s ou confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun dĂ©lai de rĂ©tractation ne sera accordĂ© sâagissant des articles sur-mesure (tailles spĂ©cifiquesâŠ), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spĂ©cifiques (robe de mariĂ©e, costume ou autres ...). Cette disposition est Ă©galement appliquĂ©e pour tous les produits achetĂ©s dans les magasins CrĂ©Anne et aux commandes passĂ©es sur salon, conformĂ©ment au code de la consommation.
Article 6 Prix
Les produits sont vendus TTC, fabriquĂ©s et facturĂ©s aux tarifs correspondants en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant. Toutes modifications de mesure ou adaptation non dĂ©fini Ă la prise de commande, au court des essayages jusquâĂ la livraison finale du produit sur-mesure sera Ă la charge du client, et fera lâobjet dâun rĂ©ajustement du prix final. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipĂ©.
Article 7 Modalités de paiement
Le rĂšglement peut sâeffectuer par CB, chĂšques ou espĂšces. Lors de la prise de commande, le client devra verser un acompte de 30% sur un produit sur-mesure et Ă minima 50 % sur un produit fini. Le rĂšglement Ă la commande et Ă la livraison du produit est obligatoirement fait par CB (ou espĂšce). Les chĂšques sont uniquement acceptĂ©s aux essayages intermĂ©diaires. Des facilitĂ©s de paiement peuvent ĂȘtre acceptĂ©es. Le suivi du financement est rĂ©alisĂ© par la sociĂ©tĂ© CrĂ©Anne sur une fiche spĂ©ciale âFinancementâ, ou le client appose sa signature Ă chaque versement, PrĂ©cĂ©dĂ© de la mention « Bon pour accord, conforme Ă la commande ».
Article 8 Droit de rétention
En cas de retard de paiement mĂȘme partiel par le client d'une quelconque commande, CrĂ©Anne pourra exercer son droit de rĂ©tention sur tous les produits finis prĂȘts Ă livrer au client.
Article 9 Date limite de livraison
ConformĂ©ment au code de la consommation, une date limite de livraison est fixĂ©e pour les commandes. En cas de dĂ©passement de cette date de livraison excĂ©dent 7 jours ouvrables (art L114-1 du code de la consommation) et non dĂ» Ă une force majeure, le client a la possibilitĂ© de dĂ©noncer le contrat par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le contrat est considĂ©rĂ© comme rompu Ă la rĂ©ception de la lettre. Le client doit exercer ce droit dans un dĂ©lai de 60 jours Ă compter de la date indiquĂ©e pour la livraison. Les sommes versĂ©es Ă la commande doivent ĂȘtre restituĂ©es au client par la sociĂ©tĂ©.
Article 10 ConformitĂ© â rĂ©ception - rĂ©clamation
Le jour de la livraison pour tous les produits, la sociĂ©tĂ© CrĂ©Anne propose au client dâessayer et dâexaminer le produit, si besoin. Toute rĂ©clamation de non-conformitĂ© des produits par rapport Ă la commande ou au devis devra ĂȘtre formulĂ©e Ă ce moment par le client. De plus le client apposera sa signature « bon pour accord, conforme Ă la commande » sur la fiche de Financement.
Article 11 Garanties
La société CréAnne ne garantit que les défauts de matiÚres et de fabrication des produits reconnus par elle aprÚs examen par ses services techniques. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison des produits. Sont également exclus les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, par une mauvaise utilisation, par une mauvaise manipulation ou utilisation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la société CréAnne et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux dégradations des produits liés à un facteur extérieur à la société CréAnne. Toute modification effectuée sur les produits par le client ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. La présente garantie sera enfin exclue en cas de défaut ou retard de paiement du produit concerné par le Client.
Article 12 Informations sur la prestation « cours de couture »
Dans le cadre dâune prestation « cours de couture », dispensĂ© Ă lâatelier, la sociĂ©tĂ© dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de blessure dĂ» Ă une mauvaise utilisation ou manipulation dâune machine par le client. La sociĂ©tĂ© nâest pas responsable de la non atteinte des objectifs fixĂ©s au dĂ©part dans le forfait. Le client est responsable de sa progression et lâatteinte de ses objectifs. Le principe de non concurrence doit ĂȘtre respectĂ© Ă lâissue des cours de couture.
Article 13 Informations sur la prestation « costume sur-mesure »
Pour les produits personnalisĂ©s âcostume sur-mesureâ, la sociĂ©tĂ© CrĂ©Anne est soumise aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente de la sociĂ©tĂ© fabriquant. Les produits sur-mesure et personnalisĂ©s font lâobjet dâune marge de tolĂ©rance au niveau des mesures finies, selon les proportions suivantes : Tour de poitrine : +1.5 cm / â1.5 cm, Tour de ceinture : +1.5 cm / â1.5 cm, Tour de bassin : +1.5 cm / â 1.5 cm, Manche : 1 cm / 1 cm, Longueur veste et/ou chemise et/ou gilet : +1 cm / â1 cm, Cou : +0.5 cm / â 0.5 cm, Longueur pantalon : + 1cm / â1 cm, Bas de pantalon : +0.5 cm / â 0.5 cm, Pour tous les autres points de mesure, la marge de tolĂ©rance sera de 1 cm. Tous les produits dont les mesures sâinscrivent dans cette marge de tolĂ©rance sont considĂ©rĂ©s comme conformes, ce que le client reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment.
Article 14 Forces Majeures
La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© CrĂ©Anne ne pourra ĂȘtre mise en Ćuvre si la non-exĂ©cution partielle de lâune de ses obligations dĂ©coule dâun cas de force majeur tel quâinondation, incendie, etc⊠A ce titre, la force majeure sâentend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de lâarticle 1148 du code civil.
Article 15 Informations et libertĂ©s â Droit Ă lâimage
Les informations nominatives demandĂ©es au client font lâobjet dâun traitement informatique dans le respect du rĂšglement gĂ©nĂ©ral RGPD. Dans le cadre dâune demande dâutilisation de lâimage, la sociĂ©tĂ© proposera au client de remplir un formulaire âdroitâ Ă lâimageâ.
